Nouvelle loi rupture conventionnelle 2026 : ce qui change pour le chômage

Oui, la rupture conventionnelle donne toujours droit au chômage en 2026. Elle ouvre les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), comme un licenciement. La loi du 11 juin 2026 ne ferme pas cet accès : elle raccourcit la durée maximale d'indemnisation pour les ruptures conclues à partir du 1er septembre 2026.

La nouvelle loi rupture conventionnelle 2026 chômage porte sur la seule durée d'indemnisation. Elle ne modifie ni les conditions d'ouverture des droits, ni le différé, ni le délai de carence. Concrètement, un salarié qui signe une rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026 touchera l'ARE au même montant, mais pendant moins longtemps.

Ce que change la loi du 11 juin 2026 pour le chômage

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 à l'accord d'assurance chômage a été publiée au Journal officiel le 12 juin 2026. Elle instaure un régime spécifique d'indemnisation pour les salariés dont le contrat est rompu par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l'Unédic, la mesure vise environ 1 milliard d'euros d'économies par an.

Le changement est ciblé, la durée maximale d'indemnisation ARE est réduite pour les ruptures conventionnelles prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ni les conditions d'accès à l'allocation, ni le calcul de l'allocation journalière, ni les différés, ni le délai de carence de 7 jours ne sont touchés par ce texte, comme le confirment service-public.gouv.fr et le Code du travail numérique.

Pour bien préparer votre départ, il est utile de comprendre en détail le calcul rupture conventionnelle 2026 afin d'estimer précisément vos droits avant de signer.

Point de vigilance sur la date d'effet, seule compte la date de rupture du contrat, pas celle de la signature. Une rupture conventionnelle signée en juillet 2026 mais prenant effet après le 1er septembre 2026 relève des nouvelles durées, plus courtes. À l'inverse, un contrat rompu avant cette date reste régi par les anciennes durées d'indemnisation.

Conditions d'ouverture des droits à l'ARE : ce qui reste inchangé

Pour toucher l'allocation chômage après une rupture conventionnelle en 2026, trois conditions cumulatives doivent être remplies. La loi du 11 juin 2026 ne les modifie pas : elles restent identiques à celles en vigueur avant la réforme.

Nous détaillons ce point dans rupture conventionnelle 2026 : ce qui change au 1er.

Nous détaillons ce point dans rupture conventionnelle 2026 : les 3 changements clés.

Nous détaillons ce point dans indemnisation chômage rupture conventionnelle : calcul.

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Première condition, la rupture effective du contrat, constatée par l'homologation de la convention par la Dreets (ex-Direccte). L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables après réception de la demande pour se prononcer (art. L. 1237-14 du Code du travail). Si elle ne répond pas, le silence vaut homologation.

Deuxième condition, une durée minimale d'affiliation de 6 mois, soit 130 jours travaillés ou 910 heures, sur les 24 derniers mois précédant la fin du contrat (36 mois pour les 53 ans et plus). Ce seuil, inchangé par la loi de 2026, s'apprécie en jours travaillés. Sont comptés les jours effectivement travaillés et les congés payés ; certaines périodes de suspension du contrat n'entrent pas dans ce décompte.

À noter que certaines périodes comme le congé maternité, sa durée et ses indemnités obéissent à des règles particulières de prise en compte pour l'ouverture des droits.

Troisième condition, l'inscription comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Il faut créer son dossier sur France Travail (ex-Pôle emploi) avec les justificatifs, attestation employeur, pièce d'identité, relevé de carrière. L'attestation employeur (attestation France Travail) est un document obligatoire qui mentionne le motif de rupture, la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L'employeur la transmet directement à France Travail par téléservice. En cas de manquement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

L'essentiel

• La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 s'applique aux ruptures conventionnelles individuelles dont le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026.
• La rupture conventionnelle continue d'ouvrir droit à l'allocation chômage (ARE), au même montant qu'avant : seule la durée maximale d'indemnisation est réduite.
• La durée maximale passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, et de 22,5 ou 27 mois à 20,5 mois pour les 55 ans et plus (métropole).
• Les conditions d'ouverture des droits ne changent pas : 6 mois travaillés (130 jours) sur 24 mois et inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
• Le différé d'indemnisation et le délai de carence de 7 jours ne sont pas modifiés par cette loi.

Nouvelles durées maximales d'indemnisation par tranche d'âge

C'est le cœur de la réforme. Pour les ruptures conventionnelles individuelles prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage est raccourcie. En métropole (hors Mayotte), les nouvelles durées sont les suivantes.

Ce sont donc les seniors qui subissent la réduction la plus forte : jusqu'à 6,5 mois d'indemnisation en moins pour les 57 ans et plus. Pour les salariés d'outre-mer (hors Mayotte), la loi retient au contraire des durées majorées : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus. Un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien est prévu pour tous les bénéficiaires.

En revanche, le montant de l'allocation journalière ne change pas avec cette loi : le taux de remplacement et les règles de calcul du salaire journalier de référence restent ceux du droit commun. Seule la période pendant laquelle l'allocation est versée est plus courte.

Bon à savoir, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée par l'employeur n'entre pas dans le calcul du montant de l'allocation chômage. Son montant minimum est fixé par l'article L. 1237-13 du Code du travail (1/5e de mois par année d'ancienneté). Le salarié conserve l'intégralité de l'indemnité et perçoit ses allocations ; la seule incidence de la partie supralégale de l'indemnité porte sur le différé d'indemnisation (voir plus bas).

Pour anticiper le montant exact que vous percevrez, consultez le guide sur l'indemnité rupture conventionnelle 2026 qui détaille les règles de calcul applicables cette année.

Différé d'indemnisation et délai de carence en 2026

Le différé d'indemnisation – ce qui retarde le versement des allocations après la fin du contrat – n'est pas modifié par la loi du 11 juin 2026. Les règles de droit commun continuent de s'appliquer. Elles retardent souvent le premier versement de plusieurs semaines, ce qui reste le principal « piège » de la rupture conventionnelle. Le délai avant le premier paiement se compose de trois éléments qui s'additionnent.

Premier élément, le différé congés payés, calculé à partir de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris (plafonné à 30 jours). Deuxième élément, le différé spécifique d'indemnisation, qui s'applique quand l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement. On divise le montant supralégal par un coefficient revalorisé chaque année (de l'ordre de 107,9 en 2026, à vérifier selon l'année d'ouverture des droits). Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours calendaires.

Troisième élément, le délai d'attente, fixé à 7 jours calendaires. Ce sont des jours non indemnisés entre la fin du contrat et le début de l'ARE. Il s'applique à toutes les ruptures, quel que soit le motif, mais une seule fois par période de 12 mois.

Prenons un cas concret, un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement. La fraction supralégale de son indemnité génère un différé spécifique de, par exemple, 45 jours. En ajoutant un différé congés payés de quelques jours et les 7 jours d'attente, le premier versement de l'ARE peut intervenir près de deux mois après la fin du contrat. Pendant ce laps de temps, aucune allocation n'est versée : mieux vaut l'anticiper.

Ces règles s'appliquent quelle que soit la date de la rupture. La loi du 11 juin 2026 ne touche qu'à la durée maximale d'indemnisation, pas à ces différés.

En dehors de la rupture conventionnelle, certains salariés se retrouvent dans des situations de licenciement pour faute grave qui obéissent à des règles d'indemnisation chômage très différentes.

Procédure à suivre pour faire valoir ses droits en 2026

La rupture conventionnelle procédure 2026 suit plusieurs étapes chronologiques à respecter.

D'abord, la signature de la convention avec l'employeur lors d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (liste en mairie ou sur le site du ministère du Travail). L'entretien porte sur le montant de l'indemnité, la date de fin de contrat et les modalités de départ. La convention doit mentionner l'indemnité – pas moins que l'indemnité légale de licenciement (1/5e de mois par année d'ancienneté, plus 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans).

Vient ensuite un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature, pendant lequel chacune des parties peut revenir sur son accord par lettre recommandée avec AR. À l'issue de ce délai, la convention est adressée à la Dreets pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité et peut refuser si la rupture n'est pas librement consentie ou si l'indemnité est insuffisante. Sans réponse dans le délai, l'homologation est tacite.

Après l'homologation, le salarié doit s'inscrire sur France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Il fournit l'attestation France Travail remise par l'employeur, sa pièce d'identité et un RIB. L'employeur remet également le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail.

Pour anticiper le différé, deux options, constituer une épargne de précaution avant la signature, ou demander à l'employeur de reporter la date d'effet de la rupture (sous réserve de son accord).

Petite précision sur le calendrier, si votre départ est proche du 1er septembre 2026, la date d'effet du contrat peut faire basculer votre dossier vers les nouvelles durées, plus courtes. Vérifiez cette date avant de signer et, le cas échéant, discutez-en avec votre employeur.

Sources

• Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d'assurance chômage (Journal officiel du 12 juin 2026)
• Service-public.gouv.fr — « Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 »
• Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) — nouvelles durées d'indemnisation chômage
• Service-public.gouv.fr — fiche « Allocation chômage (ARE) » : conditions d'affiliation, différés et délai d'attente

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.