Simulation rupture conventionnelle date : comment calculer vos délais

Une simulation de date de rupture conventionnelle se construit autour de quatre repères : la signature de la convention, l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires (art. L1237-13 du Code du travail), le dépôt de la demande d'homologation auprès de la DREETS, et l'instruction en 15 jours ouvrables (art. L1237-14). Le délai minimum entre signature et rupture effective avoisine 30 jours, mais s'étend en pratique à 35-45 jours calendaires selon les week-ends et jours fériés intercalés.

Une simulation de date de rupture conventionnelle repose sur quatre jalons précis, tous issus du Code du travail : la signature de la convention, l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, la date d'envoi de la demande d'homologation à la DREETS, et la date effective de rupture. Ce guide décompose chaque étape et sa mécanique de calcul, en distinguant jours calendaires et jours ouvrables, pour vous permettre de reconstituer votre propre calendrier sans outil externe. Le cas particulier du salarié protégé fait l'objet d'un traitement distinct, tant la procédure diffère.

Ce que couvre une simulation de date en rupture conventionnelle

Simuler la date d'une rupture conventionnelle revient à projeter quatre repères temporels imposés par les articles L1237-13 à L1237-16 du Code du travail. Ces jalons s'enchaînent dans un ordre impératif et leur calcul mobilise deux régimes distincts : les jours calendaires pour la rétractation, les jours ouvrables pour l'homologation. Toute erreur de qualification du régime entraîne un décalage dans la simulation et, en pratique, un risque juridique pour la validité de la convention.

La simulation ne se limite pas à cocher des cases sur un calendrier : elle anticipe la date la plus proche à laquelle la rupture peut légalement intervenir. C'est un outil de planification pour les deux parties : le salarié qui prépare sa transition professionnelle, et l'employeur qui organise le départ et le versement de l'indemnité spécifique de rupture. Une simulation calendrier rupture conventionnelle bien menée évite les mauvaises surprises et les contentieux ultérieurs.

Pour comprendre les détails de la démarche, il est utile de savoir comment obtenir une rupture conventionnelle.

Derrière l'apparente simplicité des textes se cachent plusieurs subtilités : le report du terme lorsque le 15e jour de rétractation tombe un week-end, l'exclusion des dimanches et jours fériés du décompte ouvrable, ou encore l'incidence d'une convention collective plus favorable. Autant de variables qu'une simulation rigoureuse doit intégrer.

Les 4 jalons incontournables du calendrier

Toute simulation de rupture conventionnelle doit identifier quatre étapes successives. D'abord, la signature de la convention par les deux parties, qui déclenche l'ensemble des délais. Ensuite, l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, période durant laquelle chaque partie peut revenir sur son engagement sans justification. Puis, le dépôt de la demande d'homologation auprès de la DREETS, possible seulement à partir du 16e jour suivant la signature. Enfin, la date effective de rupture, qui intervient au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation : qu'elle soit explicite ou tacite.

Ces jalons sont régis par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail. Aucun ne peut être contourné. Leur respect conditionne la validité de la rupture et prémunit contre une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes.

Jours calendaires vs jours ouvrables : la distinction qui change tout

La distinction entre jours calendaires et jours ouvrables structure toute la simulation. Les jours calendaires incluent tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris. C'est le régime applicable au délai de rétractation de 15 jours prévu par l'article L1237-13.

Les jours ouvrables, en revanche, regroupent tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Le samedi est un jour ouvrable, sauf disposition conventionnelle contraire. Ce régime s'applique au délai d'instruction de 15 jours dont dispose la DREETS pour homologuer la convention (art. L1237-14).

Confondre les deux régimes dans une simulation conduit mécaniquement à une erreur de calendrier. Un décompte de 15 jours calendaires inclut deux week-ends ; un décompte de 15 jours ouvrables en inclut généralement trois, voire davantage si des jours fériés s'intercalent.

Délai de rétractation de 15 jours : règles de calcul précises

Le délai de rétractation constitue la première phase critique du calendrier. L'article L1237-13 du Code du travail ouvre aux deux parties un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Ce délai est d'ordre public : aucune convention, aucun accord individuel ne peut le réduire, y compris d'un commun accord.

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Nous détaillons ce point dans délai de carence chômage après rupture conventionnelle.

Le caractère calendaire du délai signifie que tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus. C'est un régime plus exigeant pour les parties que le délai ouvrable, car il réduit le temps utile pour se rétracter. Une convention signée un vendredi voit son délai de rétractation courir dès le samedi : le salarié comme l'employeur peuvent se rétracter pendant le week-end, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge (art. R1237-3).

Une subtilité importante concerne le terme du délai. Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'article 642 du Code de procédure civile prolonge le délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette règle, souvent méconnue, peut décaler la date d'envoi de la demande d'homologation d'un ou deux jours. Une simulation délai rupture conventionnelle intègre systématiquement ce mécanisme de report.

Comment compter les 15 jours calendaires

Le point de départ est fixé au lendemain de la signature de la convention (art. L1237-13). Le jour de la signature elle-même ne compte pas. Pour déterminer le dernier jour du délai, on ajoute 15 jours calendaires à la date de signature, puis on vérifie si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans cette hypothèse, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Prenons un exemple simple. Signature le lundi 3 août 2026 : le lendemain est le mardi 4 août. En ajoutant 15 jours calendaires, le 15e jour tombe le mardi 18 août 2026. Le délai expire donc le mardi 18 août à minuit. La demande d'homologation peut être envoyée à partir du mercredi 19 août. Aucun report n'est nécessaire ici, le 15e jour étant un jour ouvrable.

Autre configuration. Signature le vendredi 14 août 2026 : le lendemain est le samedi 15 août (jour férié, Assomption). Le décompte intègre ce jour férié. En ajoutant 15 jours calendaires, le 15e jour tombe le samedi 29 août 2026. Le délai est reporté au lundi 31 août à minuit. La demande ne peut être déposée qu'à partir du mardi 1er septembre.

Cas pratique chiffré : scénario de A à Z avec dates réelles

Construisons un scénario complet pour une convention signée le jeudi 10 septembre 2026 entre un employeur et un salarié en CDI à temps plein.

• Date de signature : jeudi 10 septembre 2026.
• Point de départ du délai de rétractation : vendredi 11 septembre 2026 (lendemain de la signature).
• 15 jours calendaires plus tard : vendredi 25 septembre 2026. Le 25 septembre est un jour ouvrable classique, aucun report n'est nécessaire.
• Expiration du délai de rétractation : vendredi 25 septembre 2026 à minuit.
• Envoi de la demande d'homologation : à partir du samedi 26 septembre 2026. En pratique, le dépôt s'effectue via TéléRC le lundi 28 septembre, premier jour ouvré suivant.
• Délai d'instruction DREETS : 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. Si la DREETS accuse réception le lundi 28 septembre, le délai court jusqu'au lundi 19 octobre 2026 (les dimanches et jours fériés étant exclus du décompte).
• Date de rupture effective au plus tôt : le mardi 20 octobre 2026, lendemain de l'homologation tacite.

Ce scénario montre un délai total de 40 jours calendaires entre la signature et la date effective de rupture. Ce chiffre varie selon la configuration des week-ends et jours fériés. Chaque calendrier est unique : une signature un mardi plutôt qu'un jeudi modifie l'ensemble de la projection.

Ce calendrier est une illustration concrète des étapes d'une rupture conventionnelle.

Pour bien comprendre la procédure, il est essentiel de connaître les trois changements clés qui vont impacter la Rupture conventionnelle en 2026.

L'essentiel

• Le délai de rétractation de 15 jours est calendaire (dimanches et jours fériés inclus) et débute le lendemain de la signature.
• La demande d'homologation ne peut être déposée qu'à partir du 16e jour après la signature, jamais avant.
• La DREETS instruit le dossier en 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) ; son silence vaut homologation.
• Pour un salarié protégé, l'inspecteur du travail dispose de 2 mois pour instruire la demande d'autorisation.
• Un simulateur officiel (TéléRC) et le Code du travail numérique permettent de vérifier vos calculs manuels.

Délai d'homologation : 15 jours ouvrables après réception du dossier

Une fois le délai de rétractation expiré, la partie la plus diligente : généralement l'employeur : transmet la demande d'homologation à la DREETS via le téléservice TéléRC. L'article L1237-14 du Code du travail octroie à l'administration un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour instruire la demande.

À l'expiration de ce délai, le silence de la DREETS vaut décision implicite d'homologation. La convention est alors réputée validée et la rupture peut intervenir. L'administration peut néanmoins notifier un refus motivé dans le délai imparti. Les motifs de refus les plus fréquents : dossier incomplet, non-respect du délai de rétractation, indemnité spécifique inférieure au plancher légal, ou vice du consentement.

Le délai d'homologation est purement administratif. Les parties n'ont aucune maîtrise sur son déroulement, si ce n'est de s'assurer que le dossier est complet au moment du dépôt. Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces complémentaires par la DREETS, qui peut suspendre le délai d'instruction : allongeant d'autant le calendrier prévisionnel.

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable dans ce contexte ?

Un jour ouvrable s'entend comme tout jour de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Le samedi est un jour ouvrable par défaut, sauf si la convention collective applicable prévoit une disposition contraire ou si l'entreprise a instauré une fermeture le samedi par usage constant.

Dans le décompte des 15 jours ouvrables de la DREETS, on exclut donc : les dimanches et les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre). Les ponts et jours de fermeture administrative ne sont pas des jours fériés légaux et n'interrompent pas le délai.

Exemple : une demande reçue par la DREETS le lundi 28 septembre 2026. En retirant les dimanches (4, 11, 18 octobre) et aucun jour férié sur la période, le 15e jour ouvrable tombe le lundi 19 octobre 2026. L'homologation tacite est acquise le mardi 20 octobre à 0h00.

Erreur courante : envoyer trop tôt la demande d'homologation

L'erreur la plus fréquente en pratique consiste à envoyer la demande d'homologation avant l'expiration du délai de rétractation. L'article L1237-14 impose un délai minimum de 15 jours calendaires entre la signature et le dépôt de la demande. Une transmission anticipée expose la convention à un refus d'homologation par la DREETS.

La conséquence juridique est sévère. Si la DREETS homologue malgré tout la convention, la partie qui n'a pas pu exercer pleinement son droit de rétractation peut contester la validité de la rupture devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois (art. L1237-14 al. 4). Le juge peut alors annuler la convention et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités afférentes.

L'outil TéléRC intègre un contrôle automatique de ce délai. Le téléservice refuse techniquement le dépôt si la date de signature saisie est trop récente. Mais dans le cas d'un envoi papier : encore possible bien que déconseillé : , rien n'empêche matériellement l'erreur. D'où l'intérêt d'une simulation calendaire rigoureuse en amont.

Tableau récapitulatif : calendrier type d'une rupture conventionnelle

Le tableau ci-dessous synthétise les étapes, les délais applicables et les références légales correspondantes. Il constitue un canevas réutilisable pour toute simulation de rupture conventionnelle en CDI, hors cas particulier du salarié protégé.

• 1er entretien : Aucun délai légal minimum avant la signature. La loi n'impose qu'un ou plusieurs entretiens (art. L1237-12). En pratique, prévoir 2 à 7 jours entre le premier entretien et la signature.
• Signature de la convention : Date librement choisie par les parties. C'est le point zéro de toute la simulation. Doit être formalisée sur le formulaire Cerfa n° 14598*01.
• Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (art. L1237-13). Dimanches et jours fériés inclus. Report au premier jour ouvrable suivant si le terme tombe un week-end ou jour férié.
• Envoi de la demande d'homologation : À partir du 16e jour après la signature. Via TéléRC (obligatoire depuis le 1er avril 2022). Délai de rétractation doit être intégralement purgé.
• Instruction DREETS : 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet (art. L1237-14). Silence vaut homologation. Les dimanches et jours fériés suspendus du décompte.
• Date effective de rupture : Au plus tôt le lendemain de l'homologation (explicite ou tacite). Inscrite dans la convention. Peut être postérieure d'un commun accord.
• Cas du salarié protégé : Autorisation de l'inspecteur du travail obligatoire (art. R2421-19). Délai d'instruction de 2 mois. Le délai de rétractation de 15 jours reste applicable.

Chacune de ces étapes est essentielle pour comprendre comment se passe une rupture conventionnelle en 2026.

Pour mieux comprendre le déroulement global de cette démarche, découvrez en détail les 8 étapes de la procédure de rupture conventionnelle en 2026.

La procédure de rupture conventionnelle en 2026 détaille chacune de ces étapes, de l'entretien préparatoire jusqu'au versement de l'indemnité spécifique.

Simulation délai rupture conventionnelle pour le salarié protégé

Le statut de salarié protégé écarte la procédure d'homologation par la DREETS au profit d'un régime spécifique administré par l'inspection du travail. L'article L2421-3 du Code du travail soumet la rupture conventionnelle du salarié protégé à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en lieu et place de l'homologation administrative classique.

Cette distinction a un impact direct sur la simulation des dates. Le délai d'instruction passe de 15 jours ouvrables à 2 mois à compter de la réception de la demande complète (art. R2421-19). Le silence de l'administration au-delà de ce délai ne vaut pas acceptation : le régime du silence vaut rejet s'applique ici. L'inspecteur doit expressément autoriser la rupture. Sans décision explicite dans les 2 mois, la demande est réputée rejetée.

Autre particularité : la procédure impose un entretien préalable spécifique, distinct de l'entretien de droit commun. Le salarié protégé peut s'y faire assister. L'employeur doit également consulter le comité social et économique (CSE) lorsque le salarié est un représentant du personnel élu. Le non-respect de ces formalités constitue un motif de refus d'autorisation et expose l'employeur au délit d'entrave.

Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Sont salariés protégés au sens du Code du travail : les délégués syndicaux, les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), les représentants de proximité, les représentants des salariés au conseil d'administration, les défenseurs syndicaux, les conseillers prud'homaux et les conseillers du salarié. La protection s'étend pendant 6 mois après la fin du mandat pour les membres élus du CSE et les délégués syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins un an.

La protection couvre également la période post-électorale pour les candidats aux élections professionnelles. Le salarié investi d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, administrateur de caisse de sécurité sociale) bénéficie d'une protection analogue. L'employeur doit vérifier le statut du salarié avant d'engager la procédure, car une rupture conventionnelle menée sans autorisation préalable est frappée de nullité absolue.

Comment la procédure modifie-t-elle le calendrier ?

Le calendrier s'en trouve profondément modifié. Après la signature de la convention, le délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique normalement. Mais à son issue, la demande est adressée à l'inspecteur du travail : et non à la DREETS : , lequel dispose de 2 mois pour statuer.

Un scénario concret. Signature le 10 septembre 2026. Rétractation jusqu'au 25 septembre 2026. Demande d'autorisation transmise le 28 septembre 2026. L'inspecteur du travail statue au plus tard le 28 novembre 2026. Si l'autorisation est accordée, la rupture peut intervenir le lendemain, soit le 29 novembre 2026.

Le délai total entre signature et rupture effective passe ainsi d'environ 40 jours à près de 80 jours. Cette dilatation du calendrier doit être anticipée par les deux parties, notamment pour le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est calculé à la date de rupture.

C'est pourquoi la procédure TéléRC pour une rupture conventionnelle en ligne en 2026 est devenue incontournable pour sécuriser ces démarches.

Utiliser TéléRC et les simulateurs officiels pour votre calcul de date

Le ministère du Travail met à disposition plusieurs outils officiels pour fiabiliser votre simulation. Ces ressources gratuites permettent de croiser les calculs manuels avec une vérification automatisée, réduisant le risque d'erreur sur les délais.

Le téléservice TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) constitue le canal obligatoire de dépôt de la demande d'homologation depuis le 1er avril 2022. En amont du dépôt, il propose une fonction de simulation qui calcule automatiquement la date de fin du délai de rétractation et la date présumée d'homologation, en fonction de la date de signature saisie. L'outil intègre les règles de report du terme et vous alerte si la date de dépôt envisagée est prématurée.

Le simulateur du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) se concentre quant à lui sur l'estimation de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il ne calcule que pour le CDI à temps plein, ce qui constitue sa principale limite. Pour un salarié à temps partiel, le calcul doit être adapté manuellement au prorata de la durée du travail. Ces deux outils sont complémentaires : TéléRC pour les délais, le Code du travail numérique pour le montant de l'indemnité.

TéléRC : simulation des délais de rétractation et d'homologation

TéléRC ne se contente pas de recueillir la demande d'homologation : il simule et contrôle les délais. Dès la saisie de la date de signature de la convention, le téléservice affiche la date de fin du délai de rétractation et la date à partir de laquelle le dépôt est autorisé. Il calcule également la date prévisionnelle d'homologation tacite en ajoutant 15 jours ouvrables à la date de réception.

L'outil est accessible à l'employeur comme au salarié, mais seul l'employeur peut déposer la demande. Le salarié peut utiliser la fonction de simulation sans engagement. Le service est gratuit et disponible 24h/24. Attention toutefois : TéléRC ne tient pas compte des conventions collectives qui pourraient prévoir des délais de rétractation plus longs : sa simulation repose exclusivement sur les minima légaux.

Simulateur code du travail numérique : calcul de l'indemnité spécifique

Le simulateur d'indemnité du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) calcule le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle selon le barème légal : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Il est limité au CDI à temps plein.

Pour un salarié à temps partiel, la règle de calcul reste la même, mais le salaire de référence est proratisé. La simulation du simulateur rupture conventionnelle 2026 détaille cette adaptation et les pièges à éviter. Le simulateur officiel signale également, le cas échéant, si la convention collective applicable prévoit une indemnité plus favorable : auquel cas c'est le montant conventionnel qui s'applique.

Points de vigilance : ce que la simulation de date ne remplace pas

Une simulation de date, aussi rigoureuse soit-elle, reste un outil de projection fondé sur les minima légaux. Elle ne peut anticiper certaines variables qui affectent le calendrier réel.

La convention collective applicable peut prévoir des délais plus favorables au salarié : un délai de rétractation allongé, ou un délai d'homologation conventionnel distinct. Ces dispositions dérogatoires priment sur le Code du travail dès lors qu'elles sont plus avantageuses. Avant toute simulation, identifiez la convention collective nationale dont relève votre entreprise.

Les situations contractuelles atypiques : temps partiel, contrat à durée déterminée, forfait jours : ne modifient pas les délais de procédure, mais impactent le calcul de l'indemnité et peuvent susciter des questions spécifiques lors de l'instruction par la DREETS. En cas de doute sur l'articulation entre votre situation et la procédure standard, le recours à un avocat spécialisé en droit du travail reste indispensable. La simulation ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Enfin, la simulation ne couvre pas le volet financier post-rupture : délai de carence avant indemnisation Pôle emploi, différé congés payés, portabilité de la mutuelle. Ces éléments, bien qu'extérieurs à la procédure stricto sensu, conditionnent la planification globale du départ.

Sources

• service-public.fr
• code.travail.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.