Simulation des délais de rupture conventionnelle : rétractation et homologation

Le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle est de 15 jours francs, débutant un jour franc après la date de signature (arrêté du 6 août 2026). Le jour de la signature ne compte plus, contrairement à l'ancien régime en jours calendaires. S'y ajoutent 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS, le silence de l'administration valant homologation (art. L.1237-14 du Code du travail). Le simulateur gratuit TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) automatise ce calcul.

Simuler les délais d'une rupture conventionnelle devient plus précis depuis l'arrêté du 6 août 2026 : le décompte passe de « jours calendaires » à « jours francs » pour la rétractation. Concrètement, le jour de signature n'est plus compté, ce qui allonge le calendrier réel d'une journée par rapport à l'ancien régime. Voici comment calculer chaque étape : rétractation de 15 jours francs, homologation DREETS en 15 jours ouvrables : et utiliser les outils officiels pour sécuriser la procédure.

Ce qu'il faut retenir

• Le délai de rétractation est passé à 15 jours francs (arrêté du 6 août 2026) : le jour de la signature ne compte plus, le décompte démarre à J+1.
• Le délai d'homologation par la DREETS reste fixé à 15 jours ouvrables ; passé ce délai sans réponse, l'homologation est acquise tacitement (art. L.1237-14 du Code du travail).
• La plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour déposer la demande d'homologation et propose un simulateur gratuit de délais.
• Pour un salarié protégé, la procédure est distincte : autorisation de l'inspecteur du travail obligatoire, hors circuit TéléRC.
• En pratique, prévoir un minimum de 31 jours (francs + ouvrables) entre la signature et la rupture effective, souvent 6 à 8 semaines en tenant compte des week-ends et jours fériés.

Ce que la loi impose : les deux délais incompressibles

Une rupture conventionnelle individuelle obéit à deux délais légaux successifs, posés par les articles L.1237-13 et L.1237-14 du Code du travail. Aucun accord entre les parties ne peut les raccourcir.

D'abord, 15 jours francs de rétractation. Chacune des parties : employeur comme salarié : peut revenir sur son engagement pendant cette période, sans motif ni pénalité. Ce droit est d'ordre public.

Ensuite, 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. La demande d'homologation est déposée à l'issue du délai de rétractation. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour statuer. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation : l'homologation est réputée acquise.

Ces deux délais s'additionnent. Entre la signature de la convention et la rupture effective du contrat de travail, il faut compter un minimum de 31 jours (francs + ouvrables). Dans les faits, les week-ends et jours fériés allongent le calendrier réel à 6 ou 8 semaines.

Le délai de rétractation de 15 jours francs

L'arrêté du 6 août 2026 (JORF n°0183) a modifié les modèles de convention de rupture et, ce faisant, le décompte du délai de rétractation. La nouvelle formulation est sans ambiguïté : « la période de rétractation, d'une durée de quinze jours francs, débute un jour franc après la date de la signature de la convention » (art. 1, 2 et 3 de l'arrêté, JORFARTI000054632956, JORFARTI000054632965, JORFARTI000054632975).

Avant cette réforme, l'article L.1237-13 mentionnait « quinze jours calendaires », ce qui incluait le jour de la signature dans le décompte. La convention expirait donc au 15e jour calendaire à minuit. Désormais, le jour J (signature) est exclu du calcul, et le délai démarre à J+1 à 0h00.

Ce changement a une conséquence pratique immédiate : le délai de rétractation réel s'allonge d'une journée. Une convention signée un lundi voit son délai expirer le mardi de la 3e semaine suivante à minuit, et non plus le lundi.

Le délai d'homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS

L'article L.1237-14 du Code du travail fixe un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète par la DREETS compétente. Un jour ouvrable s'entend du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés.

L'administration peut notifier une décision explicite d'homologation ou de refus dans ce délai. Le refus doit être motivé. En pratique, les motifs les plus fréquents sont une indemnité de rupture inférieure au minimum légal ou conventionnel, un vice de consentement, ou un dossier incomplet.

Avant de calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, vérifiez que le montant respecte le plancher légal (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), faute de quoi la DREETS refusera l'homologation.

Jours francs vs jours calendaires vs jours ouvrables : ne pas confondre

L'erreur la plus fréquente dans le calcul du calendrier rupture conventionnelle vient de la confusion entre ces trois notions de décompte. Se tromper expose à une rétractation tardive : donc irrecevable : ou à une rupture prononcée avant l'homologation, ce qui rend la convention nulle.

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Le jour calendaire compte tous les jours du calendrier, y compris le jour de l'événement déclencheur. C'était le régime applicable à la rétractation avant l'arrêté du 6 août 2026.

Le jour franc exclut le jour de l'événement déclencheur : le décompte commence à 0h00 le lendemain. Chaque jour compte ensuite entièrement, de minuit à minuit, week-ends et jours fériés inclus. Le délai expire à minuit le dernier jour franc.

Le jour ouvrable inclut tous les jours sauf les dimanches et jours fériés légaux. Le samedi est un jour ouvrable, même si l'entreprise est fermée. Ce décompte s'applique exclusivement au délai d'instruction de la DREETS.

La coexistence de ces trois régimes dans une même procédure est source d'erreurs concrètes : un salarié qui compte 15 jours calendaires à partir de la signature pour sa rétractation se trompe désormais d'un jour.

Jour franc : définition et piège du J+1

Un jour franc commence à 0h00 et s'achève à 24h00. Le jour de l'acte déclencheur : ici, la date de signature de la convention : n'est pas comptabilisé.

Cas concret : signature le vendredi 6 juin 2026. Le premier jour franc est le samedi 7 juin à 0h00. Le 15e jour franc est le samedi 21 juin à minuit. Sous l'ancien régime des jours calendaires, le délai aurait expiré le vendredi 20 juin à minuit.

Ce décalage d'un jour peut surprendre les parties qui anticipaient une fin de rétractation plus précoce. L'envoi d'une rétractation le 20 juin au soir serait désormais prématuré d'un jour : sans incidence juridique puisque la rétractation peut intervenir à tout moment pendant le délai. En revanche, une partie qui attend le 21 juin pour adresser sa rétractation doit impérativement l'envoyer avant minuit ce jour-là.

Pourquoi l'arrêté du 6 août 2026 change le calcul

L'arrêté du 6 août 2026 ne modifie pas directement l'article L.1237-13 du Code du travail : qui, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026, mentionne encore « quinze jours calendaires ». Il fixe les nouveaux modèles de convention de rupture, dont le contenu s'impose aux parties.

Or ces modèles intègrent désormais la formule « quinze jours francs, débute un jour franc après la date de la signature ». En pratique, les conventions signées sur ces nouveaux formulaires Cerfa intègrent cette règle de décompte. Les DREETS instruisent les demandes en appliquant cette formulation.

Comment simuler le calendrier rupture conventionnelle étape par étape

Simuler le calendrier d'une rupture conventionnelle impose de partir d'une date de signature précise et d'enchaîner méthodiquement les deux délais. Voici un exemple chiffré qui illustre chaque étape.

Pour automatiser ce calcul sans erreur, les outils officiels sont disponibles gratuitement : le simulateur intégré à la plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) et le simulateur de service-public.fr. Ces deux outils intègrent les nouvelles règles de décompte en jours francs issues de l'arrêté du 6 août 2026.

La procédure complète de la rupture conventionnelle en 2026 détaille l'ensemble des étapes, des entretiens préparatoires jusqu'à la rupture effective. Le calendrier ci-dessous se concentre sur la séquence post-signature.

Exemple chiffré : signature le 2 juin 2026

Prenons une convention de rupture signée par l'employeur et le salarié le lundi 2 juin 2026.

Étape 1 : Début du délai de rétractation. Le premier jour franc est le mardi 3 juin 2026 à 0h00 (article 1 de l'arrêté du 6 août 2026, JORFARTI000054632956).

Étape 2 : Fin du délai de rétractation. Le 15e jour franc est le mardi 17 juin 2026 à minuit. Passé ce délai, aucune des parties ne peut plus se rétracter.

Étape 3 : Demande d'homologation. La partie la plus diligente peut adresser la demande à la DREETS dès le mercredi 18 juin 2026. Le dépôt s'effectue obligatoirement via la plateforme TéléRC depuis le 1er avril 2022.

Étape 4 : Délai d'instruction DREETS. À compter de la réception de la demande complète, l'administration dispose de 15 jours ouvrables. Dans cet exemple, si la demande est réceptionnée le 18 juin, le délai expire le mardi 8 juillet 2026 (en excluant les dimanches et le 14 juillet, jour férié). Sans réponse de la DREETS à cette date, l'homologation est réputée acquise.

Étape 5 : Rupture effective. Le contrat peut être rompu à compter du lendemain de l'homologation explicite ou tacite, soit le 9 juillet 2026 au plus tôt. Soit un total de 37 jours entre la signature et la rupture.

Utiliser TéléRC ou le simulateur service-public.fr

Deux outils officiels gratuits permettent de simuler les délais sans risque d'erreur manuelle.

Le simulateur intégré à TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) calcule automatiquement la date de fin de rétractation et la date limite de décision de la DREETS à partir de la date de signature saisie. Il applique les nouvelles règles en jours francs. Ce même outil génère ensuite le formulaire Cerfa pré-rempli et permet le dépôt dématérialisé de la demande.

Le simulateur de service-public.fr propose un calcul indépendant, sans engagement de dépôt. Il est utile pour anticiper les délais avant même d'entamer la procédure formelle.

L'usage combiné de ces deux outils est recommandé : simuler d'abord sur service-public.fr pour choisir la date de signature optimale, puis déposer via TéléRC. Pour une estimation du montant de l'indemnité, un calculateur dédié est disponible.

Rupture conventionnelle salarié protégé : un délai d'autorisation différent

Les salariés protégés (délégué syndical, représentant du personnel, conseiller prud'homal, etc.) relèvent d'un régime distinct. La rupture conventionnelle individuelle d'un salarié protégé n'est pas soumise à homologation par la DREETS, mais à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (art. L.2421-3 du Code du travail).

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 173 IV, a précisé les modalités d'application de la rupture conventionnelle pour cette catégorie de salariés. Cette procédure spécifique ne transite pas par TéléRC et obéit à des délais d'instruction propres à l'inspection du travail.

Le délai de rétractation de 15 jours francs s'applique néanmoins à la convention signée entre l'employeur et le salarié protégé, selon les mêmes règles de décompte issues de l'arrêté du 6 août 2026. Mais l'autorisation de l'inspecteur du travail constitue une condition suspensive supplémentaire : sans elle, la rupture ne peut produire effet, même après expiration des délais de droit commun.

En pratique, la durée totale de la procédure pour un salarié protégé est significativement plus longue. Le déroulé complet d'une rupture conventionnelle détaille ces spécificités.

Calendrier rupture conventionnelle récapitulatif : tableau des étapes

La séquence chronologique d'une rupture conventionnelle standard (salarié non protégé) peut être synthétisée en six étapes clés.

• Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour convenir des conditions de la rupture (date, indemnité). La loi n'impose pas de délai minimal entre l'entretien et la signature, mais un temps de réflexion raisonnable est recommandé.
• Signature de la convention : date J. Les deux parties signent le formulaire Cerfa n°14598*01. Un exemplaire est remis à chacune.
• Début du délai de rétractation : J+1 à 0h00. Le jour de signature ne compte pas (jour franc).
• Fin du délai de rétractation : 15e jour franc à minuit. Toute rétractation doit être notifiée avant cette échéance.
• Demande d'homologation : au plus tôt le lendemain de la fin de rétractation. Dépôt obligatoire via TéléRC depuis le 1er avril 2022. La DREETS accuse réception et dispose de 15 jours ouvrables.
• Rupture effective du contrat : au lendemain de l'homologation (explicite ou tacite). L'employeur remet les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).

Ce canevas permet d'anticiper la date de rupture à partir de n'importe quelle date de signature. Pour un calcul automatisé, utiliser le simulateur TéléRC. Concernant le choix entre licenciement ou rupture conventionnelle, le calendrier plus prévisible de la rupture conventionnelle constitue un avantage notable pour les deux parties.

Cerfa rupture conventionnelle et dépôt de la demande d'homologation

Le formulaire Cerfa n°14598*01 est le document officiel qui matérialise la convention de rupture. Depuis l'arrêté du 6 août 2026, ses modèles intègrent la nouvelle clause relative aux 15 jours francs de rétractation.

Le dépôt de la demande d'homologation s'effectue exclusivement par voie dématérialisée via la plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) depuis le 1er avril 2022. Cette obligation concerne tous les employeurs, quelle que soit leur taille. Le dépôt papier ou par courriel n'est plus recevable.

La demande doit être complète pour faire courir le délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires par la DREETS, qui suspend le délai. Les points de vigilance portent notamment sur :

• L'exactitude du montant de l'indemnité spécifique de rupture (au moins égal au plancher légal ou conventionnel).
• La mention correcte des dates : en particulier la date de signature et la date de fin du délai de rétractation calculée en jours francs.
• La complétude des informations relatives aux parties (SIRET de l'employeur, numéro de sécurité sociale du salarié).

Une fois la demande déposée, TéléRC délivre un accusé de réception horodaté qui fait foi pour le point de départ du délai d'instruction. La DREETS compétente est déterminée en fonction du lieu d'exécution du contrat de travail.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• dalloz.fr

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.